background image

CONDITIONS GENERALES de location

PITON BUNGALOWS – SARL O Piton

Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

 

  • Conditions générales

1-1- Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société suivante :

SARL O PITON (enseigne Piton Bungalows)

SARL au capital de 1 500,00 euros,

Siège social : 7 impasse Pomme Rose Caféière 97126  DESHAIES,

RCS de Basse-Terre Siret n°751 852 229 00010,

APE 5520Z,

 

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au vendeur.

 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la demande de réservation, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

 

Les CGV sont consultables sur le site internet de la société SARL O PITON à l’adresse suivante :  www.pitonbungalows.com

 

 

 

 

1-2 – Capacité

Tout client de Piton Bungalows reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

 

1-3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Nos tarifs sont établis en fonction du nombre de personnes et validés lors de la réservation.

Toute personne supplémentaire entraînera des frais en sus.

Aux prix mentionnés dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, des prestations supplémentaires si elles sont commandées après la réservation (ménage de fin de séjour, repas du 1er soir, petits déjeuners d’arrivée…) fournies par Piton Bungalows durant le séjour, ainsi que la taxe de séjour d’une valeur de 1,00€ par nuit et par personne de plus de 12 ans.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Piton Bungalows est libre de faire varier les prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site de Piton Bungalows n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

 

1-4 – Modalités de paiement

Dans le cadre d’un séjour incluant des prestations fournies par Piton Bungalows, le règlement du solde de l’ensemble des prestations se fait, à la fin du séjour, directement auprès de la réception de Piton Bungalows.

Des arrhes correspondantes à 30% du montant total de votre réservation seront demandées lors de la réservation à Piton Bungalows.

 

1-5 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit Piton Bungalows d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de cyclone, tempête tropicale, grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

 

 

– Réclamations

Toute réclamation doit être formulée auprès de Piton Bungalows – sarl O Piton et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de fin du séjour.

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société :

 

Adresse :

Piton Bungalows – sarl O Piton

7 impasse Pomme Rose

Caféière

97126 DESHAIES

Tél. : 0590284755

E-mail: contact@pitonbungalows.com

 

1-7 – Responsabilité

La responsabilité de Piton Bungalows est illimitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont étés confiés à sa garde uniquement.

Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le site PITON BUNGALOWS, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison de changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

Notre site internet contient des liens vers d’autres sites internet sur lesquels nous n’avons aucune autorité. Nous ne sommes pas responsables du contenu de tels sites tiers que vous décidez de visiter en cliquant sur le lien depuis notre site.

 

1-8 – Convention de preuve

Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de réservation.

Les communications électroniques sont considérées par PITON BUNGALOWS SARL O PITON et par le client comme ayant la valeur probante équivalente à celles des documents écrits.

Nos registres informatiques, conservés dans les conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des réservations et des paiements intervenus.

 

 

1-9 – Règlement Général sur la protection des données

Le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées à Piton Bungalows font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression auprès de Piton Bungalows.

Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seuls destinataires Piton Bungalows concerné par la demande de réservation. Les données personnelles du client seront conservées conformément à notre politique de confidentialité.

Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120 €.

Le client dispose d’un droit d’accès à ces données auprès de Piton Bungalows.

Notre établissement s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers.

 

1-10 – Droit applicable

Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour ou d’une habitation sont soumis au droit français.

 

  • Conditions particulières

Les conditions particulières suivantes sont appliquées à toute réservation par le site de Piton Bungalows.

 

2-1 – Conditions de réservation

Dans le cadre d’une réservation de séjour à Piton Bungalows sarl O Piton.

La réception est ouverte du Lundi au Dimanche, de 8h à 12H et de 15H à 18H.

Notre établissement demande 30% d’arrhes afin de garantir la réservation.

Les arrhes sont versées lors de la réservation: par téléphone, par courrier postal ou à la réception de Piton Bungalows ; par carte bancaire, espèces, par chèque à l’ordre de la sarl O Piton ou par chèques vacances.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par Piton Bungalows.

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de la réception de Piton Bungalows par carte bancaire, espèces, par chèque à l’ordre de la sarl O Piton ou par chèques vacances.

 

Dans le cadre de la réservation d’un hébergement, il est demandé au client d’indiquer une heure approximative prévue d’arrivée  entre 15h00 et 18h00 ou de prévenir Piton Bungalows, au moins 24H à l’avance en cas d’arrivée tardive – par téléphone 05 90 28 47 55, tous les jours de la semaine aux horaires d’ouverture de la réception – par mail à contact@pitonbungalows.com. La prise en compte n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par Piton Bungalows.

Une caution pourra vous sera demandée à votre arrivée dans les bungalows à titre de dépôt de garantie. En cas de dégâts causés dans les bungalows ou sur le domaine, biens, mobiliers, objets ou autres, elle ne sera pas restituée. Un état des lieux de votre logement est fait avant votre arrivée avec si besoin une remise en état. Tous détails gênants ou abîmés devront être signalés et inscrits dès votre installation.

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du locataire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.

 

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.

 

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Notre établissement est strictement réservé à nos hôtes et interdite à toute personne n’ayant pas été présentée à la réception au préalable.

 

2-2 – Conditions d’annulation

Pour annuler une réservation, le client est invité à contacter directement Piton Bungalows – par téléphone 05 90 28 47 55, tous les jours de la semaine aux horaires d’ouverture de la réception – par mail à contact@pitonbungalows.com.

L’annulation de réservation est effective à réception d’un e-mail de Piton Bungalows, confirmant l’annulation.

Selon le code de la consommation, les arrhes ne sont pas remboursables. L’annulation de réservation entraînera donc la perte des arrhes versées lors de la réservation.

Article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double. »

Dans le cadre d’une annulation de réservation d’hébergement à Piton Bungalows :

En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la date prévue d’arrivée, l’établissement ne prélève pas de frais à l’exception des 30% d’arrhes versées lors de la réservation.

En cas d’annulation tardive, l’établissement peut exiger 100 % du montant.

En cas de non présentation le jour de la réservation ou de départ anticipé, l’établissement prélève le montant total de la réservation.

 

2-3 – Rétractation

S´agissant de prestations de services d´hébergement réservées à Piton Bungalows, en application des dispositions de l´article L. 221-28 12°du nouveau code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.

 

*Au sens du code de la consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

2-4 – Médiateur de la consommation

Dans le cadre de l’achat d’un séjour à Piton Bungalows, vous avez la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur compétant dont relève notre établissement, www.mediationconso-ame.com;  Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

Vous pouvez nous joindre à ce sujet: par téléphone 05 90 28 47 55, tous les jours de la semaine aux horaires d’ouverture de la réception, par mail à l’adresse contact@pitonbungalows.com ou par courrier à l’adresse : 7 impasse Pomme Rose – Caféière – 97126 Deshaies.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, trouvez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

2-5 – Responsabilité

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence :

De la juridiction du lieu où demeure le défendeur

De la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ;

La juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

SARL O PITON – SIRET : 751 852 229 00010 APE : 5520Z

Piton bungalows
7 impasse Pomme Rose
Caféière
97126 DESHAIES
contact@pitonbungalows.com
Tél : 05 90 28 47 55